Relance 92 : Dispositif départemental de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire

Le montant de l’aide est de 50% de la perte de chiffre d’affaires ou des dépenses engagées en lien avec la situation sanitaire et listées ci-dessous. L’aide varie entre 2 000 € et 10 000 €, correspondant à un minimum de perte ou de dépenses de 4 000 €.

La perte de chiffre d’affaires sur les mois de mars à mai 2020 par rapport à la même période N-1 (sur justificatif comptable)

Pour ce critère, la subvention représentera 50% du montant hors taxe et sera au maximum de 4 000 €, correspondant à un maximum de 8 000 € de perte de chiffre d’affaires. Pour les entreprises non sédentaires, le chiffre d’affaire retenu sera celui issu des Hauts-de-Seine et le manque à gagner sera proratisé en fonction de la part du chiffre d’affaires réalisé dans le département au regard du chiffre d’affaires global.

Le montant des loyers pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour les entreprises ayant un local commercial ou professionnel

Devront être fournis, les quittances à l’adresse de l’établissement et les justificatifs de paiement. Pour ce critère, la subvention représentera 50% du montant des loyers et sera au maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de loyer.

Les achats en rapport avec la crise sanitaire pour la protection de ses salariés et/ou des clients :

• Équipements individuels ;

• Système de caisse ;
• Précaution collective ;
• Désinfection des locaux ;
• Protection des clients ;
• Service livraison ;
• Dépenses exceptionnelles liées au déplacement du personnel ou de l’entreprise.

Les dépenses devront être présentées avec des justificatifs de coût sous forme de facture acquittée ou de justificatifs de paiement. Pour ce critère, la subvention représentera 50% des factures hors taxe acquittées et sera au maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de dépenses.

La mise en place d’outils de communication digitale

• Mise en place d’un site internet e-commerce ;
• Développement d’un site internet ;
• Mise en place d’une campagne de communication digitale ;
• Abonnement à une marketplace.

Les devis et engagements ne devront pas être antérieurs à janvier 2020. La présentation des outils et les factures devront être jointes dans le dossier. Pour ce critère, la subvention représentera 50% des factures hors taxes acquittées et sera au maximum de 2 000 €, correspondant à un maximum de 4 000 € de dépenses.

La CCI 92 ou la CMA 92 appréciera l’éligibilité et l’évaluation des éléments présentés, qui seront transmis au Département pour validation. Les dossiers sont à déposer sur la plateforme dédiée de la CCI 92 ou de la CMA 92.

Délais : réponse entre 1 semaine et 15 jours après réception du dossier complet et versement de l’aide dans les 15 jours qui suivent.

Si vous êtes seulement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), complétez le formulaire de la CCI Hauts-de-Seine.

1. Dépôt de la demande ;
2. La CCI Hauts-de-Seine instruit votre dossier, prévalide et transmet au Département des Hauts-de-Seine ;
3. Le Département des Hauts-de-Seine accorde la demande ;
4. La CCI Hauts-de-Seine verse l’aide.

Si vous êtes immatriculé au Répertoire des Métiers (activités artisanales) ou si vous possédez la double immatriculation (RCS et RM), complétez le formulaire de la CMA des Hauts-de-Seine.

1. Dépôt de la demande ;
2. La CMA92 instruit votre dossier, prévalide et transmet au Département des Hauts-de-Seine ;
3. Le Département des Hauts-de-Seine accorde la demande ;
4. La CMA des Hauts-de-Seine verse l’aide.

Le dossier devra être constitué des pièces suivantes *

• Un formulaire de demande de subvention ;
• L’e
• ion du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, amendé par l’Encadrement temporaire des mesures d’aides d’Etat visant à soutenir l‘économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 du 19 mars 2020. Ce règlement plafonne à 800 000 €, par période de trois ans, le montant cumulé des aides publiques dites « de minimis ».
• xtrait d’immatriculation RCS ou l’extrait d’immatriculation D1 au Répertoires des Métiers des Hauts-de-Seine ;
• La liste des emplois salariés dans l’entreprise présentant les types de contrat et la date d’entrée dans l’entreprise certifiée par l’expert-comptable ou une DSN de moins de 2 mois ;
• L’ensemble des justificatifs en lien avec la demande : justificatifs de perte de chiffre d’affaires certifiés par l’expert-comptable ; Quittances et justificatifs de paiement des loyers de mars avril, mai 2020 ; Factures acquittées en lien avec l’aménagement des postes de travail ou de l’organisation de l’activité ; Factures acquittées des dépenses d‘actions digitales ;
• Une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise est à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019 ;
• La liste des aides et dispositifs dont l’entreprise a fait la demande et a bénéficié dans le cadre de la crise du COVID-19 : Fonds de solidarité volet 1 et volet 2, Prêt Garanti par l’Etat, annulation des loyers, aides exceptionnelles de la sécurité sociale des indépendants(CPSTI), etc ;
• Un RIB de la société/entreprise individuelle.
• Une attestation indiquant que l’entreprise satisfait au règlement de la Communauté européenne, Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commiss

* Documents à fournir par le demandeur