Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d’affaires est dépassé ?

Sont éligibles au régime de la micro-entreprise (anciennement «auto-entreprise»), les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un plafond variant selon le secteur d’activité. Que faire lorsque ces seuils sont dépassés ? Quelles conséquences sur votre activité ? Retrouvez toutes les informations sur le sujet.

En tant que micro-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser, pour les revenus 2022 déclarés en 2023 :

• 176 200 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
• 72 600 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
• https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16230

• Micro-entreprise : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires

  Si vous dépassez pour la première fois le seuil de chiffre d’affaires sur une année civile (N), le régime de la micro-entreprise continue de s’appliquer l’année civile suivante (N+1).

  En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires sur deux années civiles consécutives (N et N+1), vous ne pouvez plus bénéficier de ce régime d’imposition à compter du 1^er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement, soit à partir du 1^er janvier N+2. Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

  Situations	N-1	N	N+1
  Cas 1 : dépassement des seuils sur une année	CA inférieur au seuil Régime fiscal du micro-entrepreneur	Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	CA inférieur au seuil Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur
  Cas 2 : dépassement des seuils sur deux années consécutives	Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur	Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1

• Année de création

  L’année de création d’une activité (N), le régime de la micro-entreprise s’applique de plein droit. L’année suivante (N+1), pour connaître le régime d’imposition applicable, il faut apprécier le dépassement du seuil par rapport au chiffre d’affaires de l’année de création (N), annualisé, pour tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation de l’entreprise ou d’exercice de l’activité.

  Ainsi, pour une création le 1^er avril, on calcule le nombre de jours de l’entreprise du 1^er avril au 31 décembre soit 275 jours. Afin d’obtenir son chiffre d’affaires annualisé, le contribuable doit diviser son chiffre d’affaires par le nombre de jours effectifs de son activité (275) et le multiplier par le nombre de jours dans l’année (365).

  La formule est donc : chiffre d’affaires annualisé =  chiffre d’affaires effectivement réalisé depuis le 1^er avril x 365/275.

• Conséquences de la sortie du régime de la micro-entreprise

  Lorsque vous sortez du régime de la micro-entreprise, il n’est plus possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu. Selon sa situation, l’entrepreneur individuel devient imposable au régime réel simplifié ou au régime réel normal pour les BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

  Les cotisations sociales de l’entrepreneur seront calculées à partir du 1^er janvier suivant.

  À savoir

  Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’a pas d’incidence sur votre statut juridique : vous restez entrepreneur individuel.