Création d’entreprise : comment publier une annonce légale ?

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ? En dehors de la création, une annonce légale est-elle requise à d’autres moments de la vie d’une entreprise ? On vous explique !

Création de votre entreprise : êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle

Sur quel support publier une annonce légale ?

Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.

https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales

Création de votre entreprise : quand devez-vous publier l’annonce légale ?

La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Publier une annonce légale pour créer son entreprise, combien ça coûte ?

Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le montant du forfait varie, selon le type de société créée et sa localisation géographique.

L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe, à compter du 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales relatives à la constitution d’une société commerciale. En voici  le détail ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066

 

 

 

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