Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Dans le cadre de vos démarches, vous devez sans doute publier une annonce légale. Dans quels cas êtes-vous soumis à cette obligation ? Où publier votre annonce ? Que doit-elle comporter ? En dehors de la création, une annonce légale est-elle requise à d’autres moments de la vie d’une entreprise ? On vous explique !
Création de votre entreprise : êtes-vous obligé de publier une annonce légale ?
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle
Sur quel support publier une annonce légale ?
Votre annonce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ce journal doit se situer dans le même département que le siège social de votre société.
https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales
Création de votre entreprise : quand devez-vous publier l’annonce légale ?
La publication de l’annonce légale doit intervenir avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Publier une annonce légale pour créer son entreprise, combien ça coûte ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix d’une annonce légale n’est plus calculé à la ligne, mais de manière forfaitaire. Le montant du forfait varie, selon le type de société créée et sa localisation géographique.
L’arrêté du 19 novembre 2021 fixe, à compter du 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales relatives à la constitution d’une société commerciale. En voici le détail ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044378066