Dans le cadre des mesures votées par le Gouvernement dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour préserver le pouvoir d’achat des Français, les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France vont bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales.
Cette baisse atteindra environ 550 € par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
Retrouvez l’ensemble des mesures permettant de protéger le pouvoir d’achat des Français, sur notre page dédiée.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
- les artisans et commerçants
- les micro-entrepreneurs
- les professionnels libéraux
- certains dirigeants ou associés de société
- les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur
- certaines professions comme les agents commerciaux, les exploitants d’auto-école, les chefs d’établissement d’enseignement privé, etc.
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Indépendants : quelles sont les démarches à effectuer pour vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants ?
Tous les travailleurs indépendants sont intégrés au nouveau système de Sécurité sociale, mais pour cela il est nécessaire de demander son affiliation :
Étape 1 : déclarez votre début d’activité Une déclaration de début d’activité doit être remplie : - directement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr (qui en 2022 va progressivement remplacer le site guichet-entreprises.fr)
- ou imprimable sur le site de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
Étape 2 : attendez la notification d’inscription À la suite de votre inscription, il vous est transmis automatiquement : - une notification d’affiliation
- une présentation de la protection sociale et des interlocuteurs
Notez que l’inscription à la Sécurité sociale pour les indépendants prend effet à partir de la date de début d’activité.
Étape 3 : gérez votre protection sociale - Dès la création de votre entreprise, vous pouvez créer votre compte sur le site de l’Urssaf (qui a remplacé le site secu-independants.fr depuis le 20 septembre 2021) pour gérer vos cotisations
- Pour votre retraite retrouvez votre espace personnel sur lassuranceretraite.fr
- Pour votre santé santé retrouvez votre espace personnel sur ameli.fr.
Indépendants : que faire en cas de question ou de difficulté ?
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site internet : www.secu-independants.fr et notamment consulter la rubrique questions/réponses de ce même site pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements, etc.).
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