Centre de formalités des entreprises : Tout savoir sur les centres de formalités des entreprises (CFE)

Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Vous devez vous faire connaître de l’administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

À savoir : création d’un guichet unique de 2021 à 2023

Actuellement les créateurs d’entreprises doivent s’adresser à l’un des 7 réseaux de CFE (voir le détail ci-dessous), ce choix étant déterminé par la nature de la future activité professionnelle, la forme juridique de l’entreprise et le lieu d’installation. Afin de simplifier les démarches, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) de 2019, a prévu de substituer à ces différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui sera la seule interface pour les formalités d’entreprise quelles que soient leur activité et leur structure juridique.

La transition progressive vers cette unique plateforme s’opèrera de 2021 à 2023 pour permettre aux différents organismes gestionnaires de CFE de s’adapter à ce nouveau dispositif. Le fonctionnement de ce guichet unique a été confié à l’Inpi.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-centre-formalites-entreprises

L’ ouverture du guichet unique est prévue avec un calendrier de mise en œuvre progressif :

  • Depuis le 1er avril 2021 : le guichet unique offre la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients. Il s’agit d’une phase préparatoire de mise en route.
  • À partir de juillet 2021 : le guichet unique sera ouvert à tous les mandataires.
  • À partir de début 2022 : le guichet unique sera généralisé à toutes les entreprises.
  • À partir du 1er janvier 2023 : le guichet unique remplacera complètement et définitivement l’ancien système. Toutes les entreprises devront obligatoirement réaliser leurs formalités au démarrage de leur activité, auprès de l’Inpi via
  • guichet-entreprises.fr

 

 

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